Exonérations fiscales pour les entreprises qui relocalisent : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France.

Le 30 juin 20, une proposition de loi (n° 3152) visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France a été déposée à l'Assemblée nationale. Elle exonère d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans les entreprises qui relocaliseraient leurs activités France.Elle permet, aux collectivités locales qui souhaiteraient inciter ces entreprises à relocaliser, d’exonérer pour une même durée la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la (...)

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