Dispositif transfrontière : obligations déclaratives trimestrielles des intermédiaires

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Publication au JO d'un décret fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières.

Les personnes ayant la qualité d'intermédiaire, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adapté de façon importante, ont obligation de souscrire trimestriellement la mise à jour des informations contenues dans la déclaration de ce dispositif. Le décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, fixe ces échéances déclaratives trimestrielles aux 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. Ce décret s'applique à (...)

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