TVA dans le secteur de l'événementiel : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans.

Aujourd’hui, en vertu de l’article 279 du Code général des impôts (CGI), les activités du secteur de l’évènementiel, soit les "loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure" ainsi que les "droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel" sont soumises à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %. Estimant qu'"une véritable hécatombe sociale se profile dans cette filière", le député Guillaume Peltier a déposé le 19 janvier 2021 une proposition de loi (n° 3760) visant à abaisser le taux de la TVA à (...)

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