Réforme du régime des BSPCE

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE).

Une actualité du 3 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur la réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :- peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;- sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option (...)

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