Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP

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Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat public-privé, a été publié le 15 septembre 2009. En vertu de ce texte, il est admis, par analogie avec la solution décrite dans l’instruction fiscale 3 D-2-06 du 16 juin 2006, que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l’investissement et à son financement puisse faire l’objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts au profit de son fermier. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à (...)

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