Procédure de contentieux de recouvrement et procédure de recouvrement d'assiette

Procédure fiscale
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Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, notamment sur le délai de recours devant cette juridiction.

Dans un arrêt du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'à la différence des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatives à la notification des décisions par lesquelles, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt, l'administration statue sur la réclamation du contribuable, les dispositions de l'article R. 281-4 du même livre ne prévoient pas que les décisions prises par le chef de service, saisi d'une contestation relative au recouvrement de l'impôt, doivent être notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la (...)

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