Notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société

Procédure fiscale
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Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou simplifié.

Dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant l'objet d'un plan de cession totale, par application des dispositions des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 alors applicable, la notification des actes de la procédure d'imposition concernant la société doit être adressée à son liquidateur.Le défaut de notification de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la gérante de la société, en sa qualité de liquidatrice, à la dernière adresse communiquée par (...)

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