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Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale actualisée

Procédure fiscale
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La Belgique a signé le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale : le protocole entrera en vigueur et amendera la convention existante le 1er juin 2011, cinq pays ayant déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, (...)

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