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Contestation par une commune de l'impôt sur une concession de l'Etat

Procédure fiscale
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Une commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé.

Une commune a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé et auxquelles elle avait été assujettie.Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions litigieuses.La Haute juridiction administrative relève que l'établissement et l'exploitation des installations du port de plaisance ont été concédés par l'Etat et qu'à l'expiration de la concession, ces installations doivent, en application du cahier des charges annexé à l'arrêté de concession, (...)

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