UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Procédure fiscale : démonstration de la bonne foi du redevable

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.

Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Rouen a débouté l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement des droits éludés par suite de l'application erronée du système des préférences généralisées dans le cadre de l'importation de Chine par la société G. entre 1992 et 1995 de composants de téléviseurs.La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que les commissionnaires en douane ne justifiaient (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne