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Contrôle fiscal d'une petite entreprise : garantie de durée maximale

Procédure fiscale
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Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.

Un contribuable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de son activité d'élevage et de gardiennage de chevaux, suite à laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à sa charge. La vérification de comptabilité a débuté le 5 septembre 2000 par une première intervention sur place du vérificateur et a pris fin avec la dernière intervention sur place le 7 novembre de la même année. Le débat oral et contradictoire s'est poursuivi au cours de deux entretiens les 22 et 29 novembre dans les locaux de l'administration. Lors de ce dernier entretien, qu'il a lui-même sollicité, le contribuable a remis (...)

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