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QPC : majoration fiscale de 40 % après mise en demeure

Procédure fiscale
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d'une activité occulte sont conformes à la Constitution.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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