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QPC : majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi

Procédure fiscale
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une majoration de 40 % si la mauvaise foi du contribuable est établie. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des (...)

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