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Du secret des renseignements fiscaux

Procédure fiscale
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Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au contribuable, malgré la clause de secret.

M. A. détenait 99 % des parts de la société I. qui exerçait une activité de négoce international et y était employé comme cadre administratif. Il détenait également des parts d'une société civile immobilière.A l'issue des vérifications de comptabilité de ces deux sociétés, l'administration a estimé que M. A. était le gérant de fait de la société I. Se fondant sur des renseignements qui avaient été communiqués par les services fiscaux de Grande-Bretagne et du Danemark sur deux sociétés qui étaient en relation d'affaires avec la société I., (...)

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