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Formation de jugement et commission départementale : impartialité du juge

Procédure fiscale
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Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Dans un arrêt du 17 décembre 2010 (requête n° 312486), le Conseil d'Etat précise que le principe d'impartialité du juge ne fait pas obstacle à ce que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires examine une affaire alors qu'il a exercé les fonctions de commissaire du gouvernement devant la formation de jugement du tribunal administratif qui a statué sur la demande du même requérant, dès lors que le litige jugé porte sur des années d'imposition différentes de celles examinées par la commission (...)

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