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Précisions sur les perquisitions domiciliaires en matière fiscale

Procédure fiscale
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L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'impose pas qu'il puisse être vérifié, à la seule lecture de l'inventaire, que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés notamment par M. et Mme X., M. et Mme Y. et la société S., en vue de rechercher la preuve d'une fraude des sociétés S., P. et K. M. et Mme X., M. et Mme Y.et la société S. ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisie. La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 25 septembre 2009, a annulé les opérations de saisie effectuées au domicile de M. et Mme X. et de M. (...)

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