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Contestation de la redevance d'archéologie préventive

Procédure fiscale
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La redevance d'archéologie préventive n'étant pas un impôt local, le recours contre le jugement accordant une décharge partielle de cette redevance doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel, et non pas du Conseil d'Etat.

Une société a obtenu un permis de construire. A la suite de la délivrance de ce permis, l'administration a mis à la charge de cette société la redevance d'archéologie préventive sur le fondement du tarif prévu par les dispositions du 9° de l'article 1585 D du code général des impôts. La société a demandé au tribunal administratif de Besançon la réduction de cette taxe et de cette redevance.Dans un arrêt du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que compte tenu des conditions d'affectation du produit de la redevance (...)

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