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Principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales

Procédure fiscale
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Ne méconnaît pas le principe d'indépendance des procédures fiscales et pénales, le juge répressif qui s'appuie sur des décisions du juge administratif pour justifier sa décision de relaxe.

Un prévenu, poursuivi du chef de fraude fiscale pour s'être ainsi soustrait au paiement de l'impôt sur les sociétés, a été relaxé par les premiers juges.Dans un arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et dit les délits non constitués. Les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas établi que les opérations d'achat et de revente de titres, qui n'ont pas été dissimulées et n'ont pas été réalisées en méconnaissance des dispositions légales, aient été fictives ou contraires aux objectifs poursuivis par le législateur. Ils ont ajouté que plusieurs décisions rendues par les (...)

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