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Procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères

Procédure fiscale
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CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.

Dans son édition "CMS Tax Connect" de janvier 2011, CMS Bureau Francis Lefebvre rappelle que depuis le 1er janvier 2010, un nouveau cadre juridique s'applique aux entreprises établies sur le territoire de l’Union européenne qui veulent obtenir le remboursement de la TVA qu’elles supportent dans des États membres dans lesquels elles ne sont pas établies. CMS Bureau Francis Lefebvre présente un état des lieux détaillé pour la France, ainsi que pour les 14 pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie.© LegalNews 2017 - (...)

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