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Prescription fiscale, droit de succession et assurance-vie

Procédure fiscale
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Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.

Melle J. a souscrit deux contrats d'assurance-vie au profit de son neveu et de l'épouse de celui-ci. Elle est décédée le 23 juillet 1997. Les deux bénéficiaires des contrats n'ont été retrouvés qu'en avril 2008 et ce n'est qu'en mai 2008 que le neveu a été avisé qu'il allait recevoir une certaine somme. Pour pouvoir hériter, le neveu devait présenter un certificat de l'administration fiscale qu'il n'a pu obtenir qu'en supportant une certaine somme au titre des droits de successions par prélèvement sur le montant du capital à venir. Le neveu a présenté une demande de dégrèvement, motivée par le fait que la succession était ouverte depuis (...)

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