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Contrôle fiscal des associés indirects de sociétés de personnes

Procédure fiscale
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La notification faite à une société de personnes des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard des associés indirects qui détiennent des parts dans la société contrôlée via des sociétés de personnes intermédiaires.

Dans un arrêt du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L. 169, L. 189 et L. 53 du livre des procédures fiscales que "la notification régulièrement faite à une société, dont les associés sont en application de l'article 8 du code général des impôts personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, des redressements apportés à ses résultats déclarés interrompt la prescription à l'égard non seulement des associés personnes (...)

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