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Lutte conte la "grande fraude fiscale"

Procédure fiscale
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Une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 15 décembre 2010 met en place une nouvelle procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Est créée une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Celle-ci comporte des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires, habilités à l’exercice de certaines missions de police judiciaire. La circulaire précise que la création de cette brigade "ne porte naturellement pas atteinte au principe de liberté de choix du service d’enquête par le magistrat chargé de la procédure". Cependant, "la cohérence qui existe entre les deux volets de la procédure judiciaire d’enquête fiscale et la plus-value que constitue pour les magistrats la compétence d’enquêteurs (...)

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