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Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Procédure fiscale
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 4 janvier 2011, précise la portée de l'obligation documentaire en matière de prix de transfert, qui s'applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)

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