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Erreur sur le lieu de déclaration en cas de pluralité de résidences

Procédure fiscale
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Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure.

Après avoir adressé en vain à Mlle A., qui disposait d'une double résidence dans l'Eure et en Corse, une mise en demeure de produire auprès du centre des impôts d'Evreux ses déclarations de revenus des années 1996 et 1998, l'administration l'a taxée d'office à l'impôt sur le revenu au titre de ces deux années. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord "qu'un contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des (...)

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