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Publication et affichage du jugement de condamnation

Procédure fiscale
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La publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné sont contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par trois décisions de la Cour de cassation des 22 septembre 2010 et 5 octobre 2010, afin de dire si l'article 1741 du code général des impôts relatif aux sanctions dont est passible quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait (...)

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