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Notification d'une réclamation à l'un des époux après séparation

Procédure fiscale
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Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre.

L'administration fiscale a recouvert une imposition commune des époux M. B. et Mme A. avant leur séparation. Elle a notifié le rejet de la réclamation à "Monsieur ou Madame B.", à l'adresse qui était désormais uniquement celle de M. B., alors même qu'elle avait connaissance du nouveau domicile de Mme A.Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que selon l'article 6 du code général des impôts, "les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elle" et que "cette imposition commune est établie au nom de l'époux, précédée de (...)

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