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Conditions de validité des notifications des actes de procédure en cas de désignation d'un mandataire

Procédure fiscale
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Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'année 1994 et sur la période du 1er janvier au 14 avril 1995, date de leur divorce. M. A a fait l'objet du même examen pour la période du 15 avril 1995 au 31 décembre 1995, à la suite duquel il a été soumis à cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires. Le contribuable a alors donné pouvoir à son mandataire pour l'assister et le défendre face à l'administration fiscale, engager toute discussion avec elle, répondre à toute notification de redressements, accepter ou refuser tout redressement et d'une manière (...)

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