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Cotisation foncière des entreprises : déclarations reproduites par un procédé informatique

Procédure fiscale
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 novembre 2010, précise les conditions dans lesquelles les déclarations souscrites en 2010 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services fiscaux et décrit le format de la déclaration n° 1447 CK qui doit être déposée avant le 1er janvier 2011, selon les dispositions de l'article 1477-II du code général des impôts.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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