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Abus de droit : fictivité d'un bail commercial

Procédure fiscale
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Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.

Le 12 juin 1998, une SCI a acquis la propriété d'un immeuble comprenant un local commercial et plusieurs appartements. Le même jour, le gérant associé majoritaire de la SCI a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble. Le mois suivant, le gérant a cédé le droit au bail à une SARL. L'administration fiscale a estimé que l'interposition du gérant était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces actes ne pouvaient être (...)

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