UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Abus de droit : fictivité d'un bail commercial

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil d'Etat, censurant l'arrêt de la cour administrative d'appel, retient la fictivité du bail commercial et la qualification d'abus de droit.

Le 12 juin 1998, une SCI a acquis la propriété d'un immeuble comprenant un local commercial et plusieurs appartements. Le même jour, le gérant associé majoritaire de la SCI a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble. Le mois suivant, le gérant a cédé le droit au bail à une SARL. L'administration fiscale a estimé que l'interposition du gérant était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que ces actes ne pouvaient être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne