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Solidarité des conjoints face à l'impôt : compétence du juge

Procédure fiscale
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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.

Le divorce par consentement mutuel de M. X. et Mme Y. a été prononcé le 11 juin 2004. En garantie d'impôts sur le revenu et de contributions sociales dus par M. X. au titre des années 2002 et 2003, le trésorier de Livry-Gargan a inscrit le 13 juillet 2006 une hypothèque légale du Trésor sur un bien immobilier attribué à Mme Y. lors du divorce.Dans un arrêt du 5 juin 2009, la cour d'appel de Paris a débouté cette dernière de sa demande d'annulation de cette inscription, retenant que "l'établissement, avant le divorce, d'avis distincts d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 n'était (...)

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