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Contentieux de l'impôt : incompatibilité avec une convention fiscale internationale

Procédure fiscale
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Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Une SA qui détenait plus de 25 % des parts d'une société luxembourgeoise C., a fait l'objet en 1996 d'une procédure de redressement à l'issue de laquelle elle a été assujettie, sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts, à des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1993 à 1995, à proportion de ses droits dans les (...)

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