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Pénalités de retard pour la participation pour voirie et réseau : pas de texte, pas de pénalité

Procédure fiscale
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en cas de créance d'une personne qui doit payer à une commune une participation pour des travaux de voirie ou qui doit payer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, si des pénalités de retard peuvent lui être imputées. Le cas échéant, il souhaiterait également savoir si une remise de ces pénalités peut être décidée en sa faveur et si oui, selon quelles modalités.Dans une réponse du 26 août 2010, le ministère de l'Intérieur rappelle tout d'abord que les pénalités de retard, attribuées pour défaut de paiement de sommes exigibles au titre de l'application des dispositions d'une loi (...)

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