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Nouvelles attributions de la commission des infractions fiscales

Procédure fiscale
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Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.

L'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu'elle envisage d'engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. Cet avis doit désormais être également être recueilli en cas de soupçon de fraude déclaré à TRACFIN ou lorsqu'il est envisagé d'habiliter des agents des services fiscaux à mener une enquête judiciaire. Le décret aménage le fonctionnement de la commission pour lui permettre d'exercer ces nouvelles attributions.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille (...)

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