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Neutralisation des virements de compte à compte du contribuable

Procédure fiscale
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L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.

Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que, si les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, qui permettent à l'administration de comparer les crédits figurant sur les comptes d'un contribuable au montant brut de ses revenus déclarés pour établir l'existence d'indices de revenus dissimulés l'autorisant à demander à l'intéressé des justifications, n'obligent pas l'administration fiscale à procéder à un examen critique préalable de ces crédits, ni, quand elle l'a fait, à se référer comme terme de comparaison aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen, "elles ne la dispensent pas de (...)

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