Demande de restitution des droits de TVA

Procédure fiscale
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Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.

M. A. a formé une réclamation auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1999 à 2003 à raison de son activité d'ostéopathe, au motif qu'il estimait que ces sommes avaient été versées à tort. Cette réclamation a été rejetée comme tardive par l'administration.M. A. soutenait notamment que sa réclamation ne pouvait être regardée comme tardive au regard des dispositions R. 196-1 du livre des procédures fiscale, dès lors qu'elle tendait à la restitution de montants de TVA indus, lesquels constituaient un bien au sens de l'article premier du (...)

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