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Fraude fiscale : condamnation solidaire

Procédure fiscale
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La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.

Dans un arrêt du 18 février 2009, statuant sur les appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel de Reims a retenu la culpabilité du prévenu pour délit de fraude fiscale visé à la prévention et dit que M. X. serait solidairement tenu, avec la société S., au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 mai 2010.Rappelant que "la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale", la Haute juridiction administrative estime que la cour d'appel a justifié (...)

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