Contrôle fiscal : non-restitution des documents saisis par l'administration

Procédure fiscale
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La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.

Après examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. au titre des années 1999 et 2000, l'administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales.Dans un arrêt rendu le 1er avril 2010, la cour administrative d'appel de Marseille considère qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales "l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. (...)

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