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Redressement fiscal : recours à l'interlocuteur départemental

Procédure fiscale
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Pour être recevable, ce recours doit être exercé avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a redressé, selon la procédure contradictoire, les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par un couple exploitant un bar tabac. La réclamation présentée par les contribuables ayant été rejetée, les suppléments d'impôt sur le revenu correspondants, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement à la date du 31 mars 2002 par un rôle homologué par le directeur des services fiscaux des Yvelines le 21 mars 2002. L'avis d'imposition informant le couple de la date de mise en recouvrement a été adressé par l'administration fiscale aux contribuables le 22 avril 2002 seulement.Dans un arrêt (...)

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