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Prescription de la redevance pour création de bureaux

Procédure fiscale
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Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.

Une société exploitant des locaux en région parisienne a été assujettie au paiement de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, à hauteur de 7.137.000 euros au titre du principal et des pénalités, à raison de la transformation sans déclaration préalable de 14.700 m² de surface hors œuvre nette de locaux en bureaux. Le ministre de l'Ecologie s'est pourvu en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société, prononcé la décharge de la redevance.Dans un arrêt rendu le 30 juillet (...)

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