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Redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable

Procédure fiscale
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Dès lors que l'administration entend fonder son redressement sur l'insuffisance des justifications du contribuable, elle n'est pas en droit de procéder à la réintégration des versements litigieux avant l'expiration du délai de 30 jours.

Dans un arrêt du 4 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé qu'une demande d'information par laquelle des contribuables ont été invité à apporter la preuve que le montant de la pension alimentaire versée à l'épouse, qu'ils portaient habituellement en déduction de leur revenu global imposable, correspondait aux besoins de l'intéressée présentait le caractère d'une demande de renseignement au sens de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales.La cour administrative d'appel a rappelé qu'en dépit de son caractère contraignant, et "dès lors que (...)

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