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Abus de droit : déclaration relative à la taxe sur les immeubles

Procédure fiscale
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L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires.

Une société étrangère a procédé au dépôt de ses déclarations relatives à la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par les personnes morales pour les années 1998 à 2002, en désignant M. X. comme unique détenteur de ses actions. L'administration fiscale lui a notifié un redressement, au motif que ses actionnaires au titre des années en litige étaient une personne morale pour 1.248 parts et M. X. pour deux parts. Après mise en recouvrement des impositions et rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal d'une demande de dégrèvements (...)

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