Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

Procédure fiscale
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L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances d'entreprises de presse. Ces  entreprises ont formé un recours contre les opérations de visite et saisies. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme par ordonnance les deux autorisations et rejette les demandes d’annulation des opérations de visite. Les juges du fond rappellent que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. La (...)

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