UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Délai de reprise : assistance administrative internationale

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale.

Des associés de la société anonyme D. ont racheté une créance de 2.706.184 francs ultérieurement réévaluée à 2.682.730 francs, détenue par la société belge S. sur cette société, pour 750.000 francs. La société D. a traduit l'opération dans ses écritures par l'annulation de la dette S. et l'inscription de son montant au crédit du compte courant des deux associés. L'administration fiscale a engagé une vérification de la comptabilité de la société D. et fait une demande d'assistance aux autorités fiscales belges. Elle a considéré qu'il y avait eu abandon de créance de la société S. au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne