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Motivation suffisante de la notification de redressement

Procédure fiscale
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La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société B., société de location de véhicules, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait mis au cours des années 1991 et 1992 à la disposition gratuite de M. et Mme A, amis du dirigeant, deux automobiles et un bateau. Elle a alors taxé, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les avantages occultes ainsi consentis. Par un jugement du 30 janvier 2003, le tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils (...)

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