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Vérification de comptabilité à l'adresse de domiciliation d'une entreprise dépourvue de représentant

Procédure fiscale
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Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place.

En réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société P., dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris. L'administration lui a indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'a invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter. La société a (...)

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