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Compétence des agents chargés du contrôle fiscal

Procédure fiscale
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Les agents de catégorie A et B des directions des vérifications de la région Ile-de-France peuvent notifier des redressements à des personnes physiques ayant des relations d'intérêt avec une société pour le contrôle de laquelle ils sont territorialement compétents.

M. B. a acquis de la société F. vingt-cinq titres de la société P. au prix de 2.500 francs. Au titre de cette même année, il a perçu de cette dernière société un dividende de 525.000 francs, avoir fiscal inclus. A la suite d'une vérification de comptabilité de la société F., le vérificateur de la direction des vérifications de la région Ile-de-France Est, estimant que cette cession de titres était réalisée à un prix anormalement bas, a réintégré les sommes correspondant à la différence entre la valeur vénale des titres cédés (...)

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