UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.

Mme X. a reçu notification par l’administration fiscale d'un commandement de payer au titre de l'impôt sur le revenu. Mme X. a fait valoir que la signature dont il était revêtu était illisible et qu'il ne comportait pas l'indication des nom et prénom ainsi que de la qualité de son auteur.Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Bastia a rejeté la demande de Mme X., estimant que les mentions présentes sur le commandement permettaient au contribuable d'identifier le signataire et de vérifier sa compétence.La Cour de cassation casse l’arrêt le 1er juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne