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Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime

Procédure fiscale
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Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.

M. A et M. B, architectes, ont obtenu en leur nom des permis de construire portant sur onze habitations individuelles. Ils ont été assujettis à la taxe locale d'équipement, à la taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement versée à la région d'Ile-de-France et à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Contestant leur assujettissement à ces taxes, ils ont saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par jugement du 20 décembre 1994, a rejeté leur demande au visa de l'article 406 nonies de l'annexe III du CGI relatif au délai de réclamation. MM. A et B ont alors saisi le tribunal de grande instance d'Evry pour obtenir le remboursement des taxes (...)

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