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QPC relative à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Procédure fiscale
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lequel fixe la cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale.Dans sa décision rendue le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel relève tout d'abord que certaines des dispositions renvoyées ayant déjà été jugées conformes à la (...)

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